Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le détenteur d’un billet valide doit, s’il est gagnant, le présenter pour paiement à l’endroit et dans les délais indiqués sur le billet. Le paiement se fait au détenteur du billet gagnant valide.
D. 1253-93, a. 86; D. 1675-95, a. 23; D. 111-2000, a. 6.
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